Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL boutique.lartisandelavape.fr est édité par : INLEED
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR64889431979
Le Directeur de la publication du Site est INLEED.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne des produits proposés par L'Artisan De La Vape (ci-après « l'Exploitant ») sur son site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site, directement consultables, et peuvent être communiquées sur simple demande. En cochant la case d'acceptation ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet lors de la passation de commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut adhésion aux CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Avertissements légaux et restrictions d'âge

⚠️ IMPORTANT – VENTE RÉSERVÉE AUX MAJEURS

Conformément à la législation française et européenne en vigueur :

• La vente de cigarettes électroniques, de recharges et d'e-liquides contenant de la nicotine est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, article L3513-4 du Code de la santé publique).
• La vente de produits à base de cannabidiol (CBD) est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
• En passant commande sur le site, le Client déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans. L'Exploitant se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité en cas de doute.
• L'Exploitant décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration d'âge de la part du Client.

Les produits à base de CBD proposés sur le site (fleurs CBD, résines CBD, e-liquides CBD, accessoires) sont conformes à la réglementation française en vigueur, notamment le décret n°2022-1099 du 29 juillet 2022, et contiennent un taux de THC inférieur à 0,3 %. Ces produits ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être utilisés à des fins thérapeutiques. Ils sont destinés à un usage légal uniquement.

Les cigarettes électroniques et e-liquides contenant de la nicotine sont des produits du tabac soumis à la Directive 2014/40/UE (TPD) et au Code de la santé publique. Ils ne sont pas sans risque et peuvent créer une dépendance. Ils sont exclusivement destinés aux fumeurs adultes souhaitant réduire leur consommation de tabac.

La revente des produits acquis sur ce site à des mineurs est formellement interdite.

Article 4 – Description des produits

Le site L'Artisan De La Vape propose à la vente en ligne les catégories de produits suivantes :

• Cigarettes électroniques (kits, mods, pods, e-cigarettes jetables)
• E-liquides (avec ou sans nicotine, en diverses concentrations)
• Fleurs de CBD
• Résines de CBD
• E-liquides au CBD
• Accessoires (résistances, batteries, chargeurs, cotons, etc.)

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles (composition, taux de nicotine ou de CBD, contenance, etc.), établie sur la base des informations fournies par les fournisseurs. Les photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel. En cas de léger écart de coloris entre la photo et le produit reçu, le Client ne pourra pas invoquer ce motif pour refuser la livraison ou exercer une réclamation.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur, notamment aux normes de la Directive TPD pour les produits nicotinés et aux dispositions réglementaires relatives au CBD.

Le Client est seul responsable des modalités et des conséquences de son accès au site, notamment via Internet. Les frais d'accès à Internet demeurent à sa charge.

Article 5 – Création de l'espace client

Pour passer commande, le Client peut créer un espace client personnel. Pour y accéder, il s'identifie avec son identifiant et son mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à informer sans délai l'Exploitant de toute utilisation frauduleuse supposée.

Lors de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

La commande peut également être passée en mode invité, sans création de compte.

Article 6 – Commandes

L'Exploitant s'efforce de garantir la disponibilité de ses produits dans les limites des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

• La livraison d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ;
• Le remboursement intégral du produit indisponible dans un délai maximum de 30 jours.

Les commandes sont fermes et définitives après validation par le Client, sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation prévu par la loi. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes CGV.

L'Exploitant se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de non-respect des CGV, d'impayé antérieur, de litige en cours, de suspicion de fraude ou de fausse déclaration d'âge.

Les informations contractuelles relatives à la commande (numéro de commande, récapitulatif) feront l'objet d'une confirmation par e-mail. Le Client est vivement conseillé de conserver cette confirmation.

Toute modification de commande après confirmation est soumise à l'accord préalable de l'Exploitant. Pour tout accès à l'archive des contrats de vente, le Client peut en faire la demande par email à : ladlvape@laposte.net

Article 7 – Modalités de paiement et sécurisation

Toute commande passée sur le site est une commande avec obligation de paiement. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) : le paiement s'effectue sur un serveur sécurisé via protocole SSL. Les coordonnées bancaires ne transitent pas en clair sur le site et ne sont pas conservées par l'Exploitant.
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la finalisation de la commande. Celle-ci est traitée dès réception du virement.
• Chèque bancaire : à libeller à l'ordre de L'Artisan De La Vape et à adresser à : 2 Rue Maréchal Leclerc, 23000 Guéret. La commande est traitée après encaissement.

L'Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement avant expédition de la commande. L'impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

En cas de promotion, le prix promotionnel s'applique à toute commande passée pendant la période de l'offre. L'Exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Note : les produits à base de CBD et les e-liquides peuvent être soumis à des taxes spécifiques (taxe sur les e-liquides prévue par l'article 27 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017). Ces taxes sont incluses dans le prix affiché.

Article 9 – Formation du contrat

Le contrat est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande (technique du double-clic). Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu du panier, valide les modalités et frais de livraison, accepte les CGV, puis procède au paiement. Cet acte vaut signature électronique et constitue une acceptation irrévocable de la commande.

L'archivage des bons de commande et factures est assuré par l'Exploitant sur support fiable et durable. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve.

Article 10 – Réserve de propriété

L'Exploitant conserve la propriété exclusive des produits commandés jusqu'à l'encaissement intégral du prix, frais de port inclus.

Article 11 – Expédition et livraison

Les ventes en ligne sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine ou dans un État membre de l'Union européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

L'Exploitant s'engage à expédier les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande et du paiement. Les délais indicatifs d'expédition sont précisés sur la fiche produit ou lors de la finalisation de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. En cas d'erreur d'adresse de la part du Client, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut de livraison.

À la livraison, le Client est invité à vérifier l'état et la conformité du colis. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) doit être signalée sur le bordereau de livraison et notifiée à l'Exploitant dans les 48 heures. Aucune livraison ne sera effectuée en boîte postale.

En cas de refus de livraison ou d'impossibilité de livrer (absence du Client, adresse erronée), des frais de retour équivalents à 1,5 fois les frais de livraison initiaux pourront être déduits du remboursement.

⚠️ Spécificités liées aux produits réglementés :

• Les e-liquides contenant de la nicotine ne peuvent être expédiés que vers des pays où leur commercialisation est légalement autorisée.
• Les produits à base de CBD (fleurs, résines, e-liquides CBD) sont expédiés uniquement vers des destinations où leur réception est légalement autorisée. Le Client est responsable de vérifier la légalité de l'importation de ces produits dans son pays.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l'Exploitant par courrier postal ou par email :

• Adresse postale : L'Artisan De La Vape – 2 Rue Maréchal Leclerc, 23000 Guéret
• Email : ladlvape@laposte.net

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification, dans son emballage d'origine, non ouvert, non utilisé, en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le colis de retour doit contenir : le produit, les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, adresse), le numéro de commande et la facture originale d'achat.

⚠️ Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits descellés ou ouverts après livraison, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (e-liquides, résistances, cotons, etc.) ;
• E-liquides dont le flacon a été ouvert ou dont le scellé a été brisé ;
• Fleurs et résines de CBD dont l'emballage a été ouvert.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 13 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. La preuve du défaut de conformité est présumée durant les 24 premiers mois.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une modification non autorisée du produit, ou du non-respect des consignes d'utilisation. La recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice n'interrompt pas les délais de prescription.

Article 14 – Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter l'Exploitant :

• Par téléphone : 05 55 81 00 07 (numéro principal) ou 06 61 52 64 73
• Par email : ladlvape@laposte.net (en précisant nom, numéro de téléphone, objet de la demande et numéro de commande)
• Par courrier : L'Artisan De La Vape – 2 Rue Maréchal Leclerc, 23000 Guéret

Article 15 – Responsabilité

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible d'un tiers, ou de faute du Client. L'Exploitant ne garantit pas l'absence totale d'interruption du site pour cause de maintenance ou de mise à jour.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits achetés, notamment du respect des réglementations en vigueur dans son pays concernant les cigarettes électroniques, e-liquides nicotinés et produits à base de CBD. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des usages non conformes à la destination des produits ou contraires à la réglementation applicable.

En particulier, le Client reconnaît que les e-cigarettes et produits à base de nicotine présentent des risques pour la santé et s'engage à ne les utiliser qu'en connaissance de cause et conformément aux avertissements figurant sur les emballages.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L'Exploitant est seul titulaire de l'ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, structure, base de données, etc.), protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la passation de commande (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : ladlvape@laposte.net. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité du site.

Article 19 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable du contenu ou des pratiques de ces sites tiers. Le Client qui utilise ces liens le fait sous sa propre responsabilité.

Article 20 – Dispositions générales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l'Exploitant concernant leur objet. Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. L'Exploitant se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.